DONNÉES RÉGLEMENTAIRES

 Évaluation environnementale 

Le Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale a été publié au Journal Officiel. Les rubriques 35 et 36 relâchent la contrainte qui pesait sur les réseaux de chaleur : l’étude d’impact ne sera plus systématique, mais au cas par cas.


Arrêtés relatifs au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

L’annexe 7 est mise à jour chaque année à partir des données recueillies dans le cadre des enquêtes nationales (Evolution du bouquet énergétique). Elle présente le contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid.

www.cerema.fr


Diffusion des données sur les réseaux de chaleur et de froid

En vertu de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte et de ses textes d’application – décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 et arrêté du 18 juillet 2016 -, les gestionnaires de réseaux de chaleur et de froid doivent communiquer au Service de la donnée et des études statistiques (SDES, ex-SOeS) du ministère de la Transition écologique et solidaire, des données sur les réseaux.

Ces informations portent sur la puissance installée du réseau, la production et les livraisons de chaleur ainsi que son contenu CO2.

www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr

Données réglementaires